LOGICIELS, INTÉGRATION ET DÉVELOPPEMENT DE SOLUTIONS POUR LA GESTION IMMOBILIÈRE

..:: Conditions générales de vente ::..

I- CLAUSE GENERALE

I-1 Engagement

Le bon de commande fait foi de confirmation de commande, l'absence de réserves formulées par écrit dans les huit jours qui suivent le présent document, emporte de plein droit de la part de l'acheteur l'acceptation pure et simple de nos conditions générales de vente.

I-2 Champ d'application

Cette clause générale s'applique aux ventes de matériel, logiciels, progiciels et services (installation, formation, maintenance, assistance) dont les conditions particulières (contrat logiciel, contrat maintenance technique), sont disponibles sur notre site Internet : www.gpi-info.net avec code d'accès que vous devez nous demander pour des raisons de confidentialité ou jointes à l'offre sur simple demande.
L'acheteur reconnaît les accepter sans réserve.

I-3 Prix et conditions de paiement

Les prix prévus au contrat s'entendent hors de toutes taxes et seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables aux taux en vigueur au jour de leur exigibilité.
Sauf accords particuliers stipulés sur contrat, le règlement se fera comptant à réception des factures avec un délai maximum de 15 jours.

I-4 Suspension de service

En cas de non-paiement d'une quelconque facture due à GPI, GPI peut, sans préjudice de tout autre action, suspendre ses prestations et services jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

I-5 Livraison - Propriété - Risques

Le délai de livraison indiqué dans la commande est indicatif.
La propriété des produits vous est transférée après paiement intégral du prix.
Jusque là, vous devez assurer nos produits, sans les modifier ou les mettre en gage. GPI peut venir les reprendre, l'acheteur sera tenu de payer une indemnité de résiliation égale au montant des acomptes qui ont été versés.

I-6 Garanties

Sauf indications contraires les matériels sont garantis 12 mois, les logiciels standards GPI : 6 mois.

I-7 Les Services

Les services sont clos et donneront lieu à facturation après la signature de la recette de fin de mission.

I-8 Litiges - Contestations

Dans l'hypothèse où GPI serait dans l'obligation, pour parvenir au recouvrement d'une ou plusieurs factures, de recourir à une procédure judiciaire, elle sera en droit d'obtenir le règlement d'une indemnité de recouvrement non déductible, fixée à la somme de 1000 € par procédure, qu'il s'agisse d'une instance en demande, ou d'une instance en défense.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de PAU est le seul compétent même en cas d'appel en Garantie ou de pluralité de défendeurs.

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